Introduction

La France est un pays où les règles fiscales sont strictes et détaillées. Pour les couples mixtes, où l’un des partenaires est étranger, la gestion des actifs situés à l’étranger peut être source de questions. Dans cet article, nous allons explorer comment les époux ou conjoints de fait peuvent déclarer leurs actifs situés à l’étranger en France.

Les Types d’Actifs à Déclarer

Il est important de comprendre quels types d’actifs doivent être déclarés. Cela inclut les comptes bancaires, les actions, les biens immobiliers, les investissements dans des entreprises étrangères, et d’autres actifs financiers. Voici quelques points clés à retenir :

• Comptes bancaires : Tous les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés, même si le solde est inférieur à 10 000 euros.

• Actions et obligations : Les parts de sociétés ou d’organismes étrangers doivent être déclarées, ainsi que les obligations et les autres instruments financiers.

• Biens immobiliers : Les propriétés situées à l’étranger, qu’elles soient résidentielles ou commerciales, doivent être déclarées.

• Investissements dans des entreprises étrangères : Les participations dans des entreprises situées à l’étranger doivent être incluses dans la déclaration.

La Déclaration des Actifs

La déclaration des actifs se fait généralement lors de la déclaration des revenus annuels. Voici les étapes à suivre :

1. Préparer les documents : rassemblez tous les documents relatifs à vos actifs à l’étranger, tels que les relevés bancaires, les contrats d’investissement, et les informations sur les propriétés.

2. Remplir la déclaration : Utilisez le formulaire n° 2042-C, qui est spécialement conçu pour la déclaration des actifs à l’étranger. Ce formulaire doit être complété avec précision pour éviter les pénalités.

3. Transmettre la déclaration : La déclaration doit être envoyée à l’administration fiscale française avant la date limite de déclaration des revenus.

4. Conserver les documents : Il est recommandé de conserver tous les documents en rapport avec la déclaration pendant une période minimale de cinq ans.

Les Conséquences de Ne Pas Déclarer

Ne pas déclarer ses actifs à l’étranger peut entraîner de graves conséquences. Voici quelques points à retenir :

• Pénalités fiscales : Des pénalités peuvent être appliquées, pouvant atteindre 5% du montant des actifs non déclarés.

• Amendes : Des amendes peuvent être imposées pour non-déclaration, pouvant atteindre 30% du montant des actifs non déclarés.

• Procédure judiciaire : Dans les cas graves, une procédure judiciaire peut être engagée, pouvant entraîner des sanctions pénales.

En conclusion, la déclaration des actifs à l’étranger en France est une obligation légale. Il est important de suivre les procédures correctement pour éviter tout problème futur.